Loi pinel 2015 : ce qui change pour l'artisan du bâtiment auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entreprise a connu de nombreux bouleversements en cette année 2014, entre les attaques répétées des organisations syndicales et des lobbys du bâtiment et la défense continue de la fédération des auto-entrepreneurs et autres défendeurs de la création d'entreprise le gouvernement a tranché en faveur des auto-entrepreneurs.

En effet ces changements vont dans le bon sens pour la protection des consommateurs, on peut citer à ce propos :

1. l'obligation de mentionner sur les factures son numéro de contrat décennale et responsabilité civile pour les artisans du bâtiment.
2. Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans devront s'acquitter d'une taxe pour frais de chambre. Cette taxation proportionnelle au chiffre d'affaires sera perçue au moment  de la déclaration du chiffre d'affaires

3. les auto-entreprises exersant une activité artisanale et donc immatriculées au répertoire des métiers auront l'obligation d'effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Toutefois, la dispense est maintenue jusqu'à l'expiration du délai de 12 mois à compter de la parution du décret concernant l'obligation d'immatriculation

4. Le montant de CA annuel ne sera pas abaissé et dès le dépassement d'un CA significatif, l'auto-entrepreneur se verra proposé de passer le cap de l'eirl via des avantages fiscaux de premières années et d'un accompagnement personnalisé.